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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Lorrain, Mme Hermange, MM. Bécot, Pozzo di Borgo, Gilles, Mme Rozier, MM. Lardeux, Darniche, Retailleau, Marini, Vasselle, Mmes Hummel, Henneron, M. Laufoaulu, Mme Bruguière, MM. B. Fournier, P. Blanc, Bailly, Falco, Revet, de Montgolfier, Laménie et de Legge.
Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa suivant :
Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules.
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel pour avoir une précision sur la porté de la condition de la dérogation exposée à l'alinéa 5 selon laquelle "il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires humaines." empêche l'utilisation d'embryons pour le criblage et la modélisation.
En admettant que l'on puisse autoriser les recherches sur l'embryon humain lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs », il faut alors définir ce qu’on entend par le terme « médical ». Il ne saurait être question d’autoriser la recherche sur embryon pour la recherche pharmaceutique et d’utiliser des cellules embryonnaires dans ce but, alors même que les cellules souches reprogrammées (iPS) sont aussi pertinentes, et plus accessibles que les cellules souches embryonnaires pour le criblage des molécules et la modélisation des pathologies. Quant aux techniques d’AMP, leur amélioration peut résulter de la recherche sur les cellules souches animales sans que l'on ait besoin de recourir aux cellules souches embryonnaires.
Il faut donc exclure totalement ces recherches.
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