Amendement N° COM-7 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Bioéthique

Déposé le 31 mai 2011 par : M. Lardeux, Mme Hermange, MM. Bécot, Pozzo di Borgo, Gilles, Mme Rozier, MM. Darniche, Retailleau, Marini, Vasselle, Mmes Hummel, Henneron, MM. Badré, Laufoaulu, Mme Bruguière, MM. P. Blanc, Bailly, Falco, Revet, de Montgolfier, Laménie et de Legge, Mme B. Dupont, M. Beaumont.

Photo de André Lardeux Photo de Marie-Thérèse Hermange Photo de Michel Bécot Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Bruno Gilles Photo de Janine Rozier Photo de Philippe Darniche Photo de Bruno Retailleau Photo de Philippe Marini Photo de Alain Vasselle Photo de Christiane Hummel 
Photo de Françoise Henneron Photo de Denis Badré Photo de Robert Laufoaulu Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Paul Blanc Photo de Gérard Bailly Photo de Hubert Falco Photo de Charles Revet Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Dominique de Legge Photo de Bernadette Dupont Photo de René Beaumont 

Supprimer les alinéas six et sept.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture et supprimée par l'Assemblée en 2e lecture.

L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier le manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses gamètes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants:

- Accepter le don de gamètes de personnes n'ayant pas procréé risque de susciter chez le donneur des conséquences psychologiques graves allant de la préoccupation jusqu'au fantasme nourri à propos des enfants issus du don, notamment lorsque le donneur n'aura pas eu d'autres enfants.

-Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne paraissent donc pas réunies.

- La finalité altruiste du don de gamètes est remise en cause et le report de maternité pour convenance dans le cas de don d'ovocytes rendu possible.

- Pour une femme, la stimulation ovarienne et le prélèvement d'ovocytes implique une opération chirurgicale avec perforation de l'ovaire, qui n'est pas sans risque pour la donneuse.

- Enfin, instaurer une contrepartie au don le fait sortir de la sphère de la gratuité, base du don en France. En outre, cette contrepartie est un leurre car quelques ovocytes mis de coté ne peuvent suffire à permettre la constitution ne serait-ce que d'un embryon.

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