Amendement N° 44 rectifié (Adopté)

L'enjeu est de préserver l'équilibre entre la place de la femme enceinte et celle du médecin dans le dialogue médical. L'exigence d'une information "loyale, claire et appropriée" place le curseur du côté de l'autonomie présumée de la femme enceinte, une autonomie en fait limitée pour diverses raisons (sentiment d'infériorité par rapport à la connaissance médicale, fragilité liée à l'état de grossesse, pression sociale par exemple). Et l'on rend l'obligation d'information systématique.

Pour rétablir un peu la marge de manœuvre du médecin dans l'information délivrée, cet amendement propose de remplacer "appropriée" (Robert : "Qui convient, est propre à un usage") par "adaptée à sa situation", ce qui permettrait au médecin de dire "dans votre situation, le risque est très faible" par exemple.

Il s'agit ainsi de rétablir le nécessaire équilibre dans le dialogue médecin-patiente sans trop présumer de l'autonomie de la femme enceinte. Cela renforce donc sa liberté.

Le code de déontologie médicale exprime clairement que c’est au médecin d’ajuster une réponse de prescription à un examen objectif de la situation du patient. Pour quelles raisons en irait-il autrement dans le cadre du suivi de grossesse ? La distinction qu’un médecin établit entre ses patients n’est pas une atteinte au principe de justice mais bien une adaptation personnelle du médecin à chaque cas particulier.

Il serait par ailleurs absurde et traumatisant d’informer chaque femme enceinte de tous les risques potentiels de maladies et de handicaps qu’elle-même et son bébé encourent. Vouloir tout dépister est illusoire et fait perdre en sérénité la médecine prénatale.

Ce dépistage destiné à la trisomie 21 et a comme conséquence quasi systématique l'interruption médicale de grossesse.

Il est utile d'avoir en mémoire les recommandations du rapport du Conseil d'Etat sur la révision de la loi bioéthique, (9 avril 2009 p.40) «L'eugénisme peut (...) aussi être le résultat collectif d'une somme de décisions individuelles convergentes prises par les futurs parents dans une société où primerait la recherche de l' « enfant parfait », ou du moins indemne de nombreuses affections graves. (…) Le cas de la trisomie 21 appelle à la vigilance : en France 92 % des cas de trisomie 21 sont détectés, contre 70 % en moyenne européenne, et 96 % des cas ainsi détectés donnent lieu à une interruption de grossesse, ce qui traduit une pratique individuelle d'élimination presque systématique des foetus porteurs. (...) il convient de rester vigilant afin que la politique de santé publique ne contribue pas, par effet de système, à favoriser un tel comportement collectif, mais permette au contraire la meilleure prise en charge du handicap. Il importe également de veiller à ce que le développement des « prédispositions » génétiques ne se traduise pas par des interruptions de grossesse, sans lien avec le niveau des risques encourus par l'enfant à naître ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.