Amendement N° 36 (Rejeté)

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 16 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean Desessard Photo de Ronan Kerdraon Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Claire-Lise Campion Photo de Yves Daudigny Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Larcher Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de René Teulade 

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la Haute autorité de santé

Exposé Sommaire :

Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est précisément d’établir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, est la plus à même de donner un avis fondé sur ce protocole.

Il est donc préférable que le décret en Conseil d’État prévu dans l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi soit précédé d’un avis de la Haute autorité de santé afin de bien marquer l’aspect sanitaire de la mesure, d’où cet amendement.

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