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Amendement N° 37 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi des conditions de sa faisabilité est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico-psychologique, si son état le permet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins psychiatriques quand ils sont prescrits en ambulatoire, et spécialement lorsqu’il s’agit de soins à domicile. Il est important ici que son examen porte sur le respect des droits en général, et celui de la vie privée en particulier. Le juge sera attentif aux dangers pouvant peser sur le patient, eu égard aux caractéristiques de son environnement social. Ce thème constitue la matière d’un contentieux très sensible.
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