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Amendement N° 40 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être représentée par un avocat.
Exposé Sommaire :
Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un avocat permet d’apporter le maximum de garanties en la matière.
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