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Amendement N° 115 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ;
b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;
c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;
b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;
c) Le montant : « 5 762 euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;
d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;
b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;
c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;
d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever de 10 % les plafonds ouvrant droits, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d’habitation, pour pallier à l’absence de révision des valeurs locatives qui servent de base à cet impôt local.
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