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Amendement N° 116 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Bricq, MM. Rebsamen, Repentin, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à soumettre l’octroi d’un PTZ à des conditions de ressources : ici, il s’agit de limiter l’octroi de cet avantage aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social.
Il tend également à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.
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