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Amendement N° 117 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Rebsamen, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12, 5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».
Exposé Sommaire :
La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, qui avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions (de 1998 également), permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement.
L’amendement vise à doubler le taux et l’élargissement du seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par cette taxe sur la vacance, dans le but de renforcer cette incitation.
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