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Amendement N° 118 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en 2011 et 2012
par les mots :
en 2011, 2012 et 2013
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant la dotation de solidarité rurale ou la dotation globale de fonctionnement, pourraient bénéficier jusqu’en 2013 de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
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