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Amendement N° 120 rectifié (Tombe)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 14 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la TIPP « Grenelle » peut être utilisée par la Région Ile-de-France, pour financer les opérations du plan de mobilisation, celles-ci participant directement à l’amélioration du réseau de transport en Ile-de-France. Ces investissements figurent dans le schéma d’ensemble visé au II de l’article 2 de la loi du 3 juin 2010 au titre des réseaux complémentaires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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