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Amendement N° 122 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme M. André, MM. Repentin, Mazuir, Vantomme, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14 quinquies
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; »
2° Au 1° de l’article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à exonérer les établissements publics fonciers locaux, d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises.
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