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Amendement N° 124 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14 quinquies
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :
« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »
2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale de transmettre le détail de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent effectuer les contrôles, notamment ceux qu’elles opéraient habituellement sur les rôles généraux de taxe professionnelle. Ces informations seraient alors communiquées sous la même forme que l’étaient les rôles de taxe professionnelle jusqu’en 2009.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 18 vers un article additionnel après l’article 14 quinquies).
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