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Amendement N° 133 (Retiré)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 21
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer la tranche de la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE contribuant précisément au financement de ce tarif social.
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