Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 145 (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;
2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à instaurer une distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués, afin d’en faire un outil de politique fiscale des entreprises favorable à l’économie productive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.