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Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2011 par : M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall, Tropeano.
Alinéa 6
I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Égale ou supérieure à 16 000 000 € | 0, 75 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines.
La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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