Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 212 rectifié (Retiré)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2011 par : M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Après la dernière occurrence du mot :
taux :
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 45 % » et « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.
La révision des taux proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.