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Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 155 )
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Mézard, Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle.
Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justice.
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui porterait atteinte à l'accès de tous à la justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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