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Amendement N° 22 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 1er de la proposition de loi initiale étendant le régime de congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes de 500 habitants et plus, en portant toutefois la durée maximale de ce congé à 10 jours ouvrables, au lieu des 5 jours proposés.
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