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Amendement N° 23 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
maire
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Cet amendement met à la charge préfet, l’information automatique des employeurs des droits des élus municipaux salariés à bénéficier d’un crédit d’heures pour participer aux réunions de leur collectivité. Cette mission de rappel à la loi relève en effet traditionnellement du préfet et non du maire.
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