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Amendement N° 31 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Povinelli, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants.
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