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Amendement N° 32 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir, comme cela était proposé dans la proposition de loi initiale, le bénéfice de l’allocation de fin de mandat aux adjoints des communes de plus de 3500 habitants afin de leur permettre de suspendre leur activité professionnelle pour exercer leur fonction à plein temps. En effet, si la commission des lois a adopté l’extension de ce dispositif à l’ensemble des maires, elle reste en retrait s’agissant des adjoints, en ne proposant le bénéfice de cette disposition qu’à ceux des communes de plus de 10 000 habitants.
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