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Amendement N° 36 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Todeschini, Mme Printz, MM. Masseret, Reiner, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, C. Gautier, Frécon, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 11
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’établir le principe selon lequel nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou plusieurs sections électorales d’une même commune, ainsi que dans plusieurs communes.
La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.
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