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Amendement N° 37 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Todeschini, Mme Printz, MM. Masseret, Reiner, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, C. Gautier, Frécon, Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Povinelli, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 11
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de considérer comme nuls, lors du dépouillement, les bulletins de vote comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature
La loi accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux, dans l’exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent donc être acquis dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté à leurs électeurs.
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