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Amendement N° 39 (Rejeté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mme Klès, MM. Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier, Guillaume, Michel, Povinelli, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 622 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 11
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat sont rattachés à la médecine du travail de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent leur mandat.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet article est de permettre aux élus locaux qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat de bénéficier de la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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