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Amendement N° 61 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi, Reichardt.
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article premier propose de renforcer l'incitation à mettre en place des accords d'intéressements dans les petites et moyennes entreprises employant moins de cinquante salariés en autorisant, à titre expérimental, ces entreprises à mettre en place un accord d'une durée d'un an les incitera probablement à considérer positivement l'intéressement et en conséquence leur permettra d'apprécier l'impact favorable de ce dispositif sur leur développement.
Toutefois, au regard des difficultés qu'auront en pratique ces entreprises de taille modeste à mettre en place un accord d'intéressement dès 2011 (nécessité d'établir une formule de calcul de l'intéressement, de négocier une forme d'accord avec le personnel ou du moins faire ratifier le projet à la majorité des 2/3 des salariés), il est proposé à titre dérogatoire et seulement jusqu'à la fin octobre 2011 qu'elles puissent décider unilatéralement d'une prime fixe exonérée de charges à leurs salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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