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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Vall, Vendasi.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
Exposé Sommaire :
Alors que les Français sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d'achat provoquée par l'inflation, qui les affecte dans leurs dépenses quotidiennes les plus essentielles, les inégalités ont "fortement" progressé en France, en raison de l'augmentation rapide des salaires au plus haut niveau de hiérarchie.
La prime "dividende" annoncée par le Président de la République devait être de 1 000€ et devait s'adresser à 8 millions de salariés. Force est de constater que le compte n'y est pas puisqu'il n'y a pas de montant minimum et le nombre de salariés concernés sera beaucoup moins important.
Aussi, cet amendement propose de plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital, afin de revaloriser le niveau des rémunérations des salariés qui ont les salaires les plus faibles dans l’entreprise et d’aligner les contributions et les cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les parachutes dorés sur les contributions et les cotisations appliquées sur les salaires. Cette mesure permettrait une meilleure répartition du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et améliorerait les salaires les plus bas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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