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Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2011 par : MM. Le Menn, Daudigny, Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, Michel, Mmes Ghali, Alquier, Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 11
Après les mots :
d’activités
insérer les mots :
de prévention,
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; activités suffisamment définies sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat.
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