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Amendement N° 52 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2011 par : MM. Daudigny, Le Menn, Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, Michel, Mmes Ghali, Alquier, Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles que ces services publics et associatifs exclusivement habilités "justice" relèvent de calendrier d’évaluation externe du droit commun et donc de celui d’autorisation auquel il est lié.
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