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Amendement N° 15 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 6 10 )
Déposé le 8 juillet 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement des parlementaires.
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