Déposé le 7 juillet 2011 par : MM. Frimat, Collombat, Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
L’amendement se justifie par son texte même.
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