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Amendement N° 6 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 10 15 )
Déposé le 5 juillet 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis, quiinstaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
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