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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
( amendement identique : 4 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : MM. Mézard, Plancade, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'État à titre gratuit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de coordination avec le précédent, propose de revenir à la rédaction intiale de cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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