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Amendement N° 24 2ème rectif. (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
( amendements identiques : 21 32 39 )
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Fouché, Alduy, Portelli, Doublet, Laurent.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 tend à doubler la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats solidaires et responsables. Alors que ce type de contrat représente la majeure partie de ceux alloués par les mutuelles, une telle augmentation obligera les mutuelles à la répercuter sur le montant des cotisations. Dès lors, ce sont les familles les plus modestes qui seront taxées et ce, non pas en fonction de leur revenu mais en fonction de leur besoin de santé. Cette mesure va entrainer une précarité des soins.
Pourtant, l'Inspection générale des finances dans son récent rapport donne à cette niche fiscale la note maximale et propose son maintien. C'est pourquoi, le présent amendement demande la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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