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Amendement N° 41 rectifié (Tombe)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 18 octobre 2011
Déposé le 18 octobre 2011 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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