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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 18 octobre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2011 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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