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Amendement N° 51 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
par les mots :
l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
II. - Alinéa 6
1° Première phrase
Après les mots :
lui-même
insérer les mots :
ou faire conduire
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il convient que l’ensemble des régimes d’assurance maladie soient présents dans le GIP et pas seulement la CNAMTS.
Le texte de la commission interdit que les études commandées par le GIP soient réalisées ou financées par des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.
Or, dès lors que cette étude aura été commandée à l’issue d’un appel d’offres lancé par le GIP, cela signifie que sa finalité et ses modalités répondent aux critères fixés par le GIP et qu’elle a été sélectionnée par le GIP. Cela garantit que cette étude sera menée dans l’intérêt général : il n’y a donc pas lieu d’interdire qu’elle fasse l’objet d’un financement privé. Au contraire, cela restreint inutilement les moyens d’action du GIP qui ne pourra fonctionner que sur les seules ressources publiques.
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