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Amendement N° 56 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1erbis précise que le président du conseil d’administration ainsi que celui du conseil scientifique de l’Institut national du cancer sont nommés après avoir répondu à un appel à candidature. Dans le cadre de cette procédure, ils apportent la preuve qu’ils n’ont pas de lien d’intérêts avec le champ de compétence de la Haute Autorité de santé.
Or, cette disposition, qui n’est pas harmonisée avec celles des autres instances intervenant dans le champ de la sécurité sanitaire, ne relève pas du niveau législatif.
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