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Amendement N° 61 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 30 bis relatif à la commission de la transparence qui devient la “commission du progrès thérapeutique”. Cet article confère également un délai de 15 jours au ministre chargé de la sécurité sociale pour se prononcer à l’encontre d’un avis de la commission.
Or, la dénomination d’une commission consultative n’est pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, donner un caractère exécutoire aux avis de cette commission est source :
- de confusion institutionnelle : la commission de la transparence est un lieu d’expertise dont les avis viennent éclairer les décisions publiques. Ce n’est pas un lieu de décision. La décision appartient auxministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et pas uniquement au ministre chargé de la sécurité sociale;
-de risque juridique : les avis techniques deviendraient en effet objet de contentieux, alors qu’à présent seules les décisions des ministres le sont, ce qui perturberait son travail d’expertise.
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