Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° La troisième phrase est supprimée ;
3° À la sixième phrase, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « de manière motivée » et après le mot : « stock » sont insérés, deux fois, les mots : « ou de toute rupture ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer l’ANSM de toute décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation d’un médicament. Le délai initialement prévu de 6 mois est prolongé à un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.