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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 15 novembre 2011
Déposé le 2 novembre 2011 par : MM. Fortassin, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce
par les mots :
deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce
Exposé Sommaire :
La continuité territoriale n'existe pas nécessairement dans les départements. En conséquence de quoi, et en vertu du parallélisme des formes, nous souhaitons que cette continuité territoriale n'existe pas non plus pour tous les EPCI à fiscalité propre. En effet, les communes de Luquet, Séron et Gardères constituent des enclaves des Hautes-Pyrénées dans le département des Pyrénées-atlantiques. Elles appartiennent néanmoins à la communauté de communes du canton d'Ossun, qui est d'ailleurs la première créée dans le département des Hautes-Pyrénées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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