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Amendement N° 52 2ème rectif. (Non soutenu)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux, Merceron, Mme Goy-Chavent, MM. Arthuis, Maurey.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trois quarts des suffrages exprimés
par les mots :
deux tiers de ses membres
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée pour agir durant la phase d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Une majorité des deux tiers des membres de la CDCI est suffisante pour garantir décisions consensuelles.
NB:La rectification consiste en un retrait de sénateur.
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