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Amendement N° 138 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 90 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 qui vise, selon le Gouvernement, à « permettre aux établissements qui le souhaitent de déroger aux règles de facturation existantes pour la prise en charge en soins programmés des patients étrangers fortunés» qui ne sont pas assurés sociaux.
Ce dispositif ne permet pas de distinguer, parmi les étrangers en situation régulière, ceux qui sont « fortunés » de ceux qui ne le sont pas. Par conséquent, cette dérogation aux règles de facturation pourrait conduire à pénaliser les étrangers plus modestes qui souhaitent accéder à un système de soins reconnu pour sa qualité.
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