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Amendement N° 36 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 90 138 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article ouvrirait la possibilité, pour les établissements de santé, publics ou privés, de créer une tarification spécifique pour des soins programmés à destination de personnes non couvertes par un régime d’assurance maladie français ou coordonné avec la France.
Selon l’étude d’impact du PLFSS, il s’agit de « développer une offre de soins spécifique à destination des patients étrangers fortunés».
Une telle entorse aux principes fondateurs de la sécurité sociale ouvrirait la porte à des dérives inacceptables et dangereuses pour le système français de santé.
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