Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 139 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 132 301 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 51 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’article 51 septies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui propose d’étendre à l’ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence préalable pour l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de porter la durée de celle-ci à dix ans, au lieu de cinq.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.