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Amendement N° 301 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 132 139 )
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Escoffier, M. Collombat.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 51 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 51 septies qui réserve l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants étrangers réfugiés, apatrides, ayant combattu pour la France ou titulaires depuis au moins 10 ans, au lieu de 5 ans actuellement, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
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