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Amendement N° 140 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 45 302 )
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 58 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Afin de compenser la suppression de l’article 13 du présent projet de loi (assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG et à la CRDS), l’Assemblée nationale a introduit un article 58 bistendant à reporter du 1erjanvier au 1eravril la revalorisation des prestations familiales.
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif, un autre « gage » ayant été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des finances.
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