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Amendement N° 302 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 45 140 )
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 58 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1erjanvier au 1eravril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité.
En gelant ainsi l’augmentation des prestations pendant 3 mois, cette mesure pénalise les familles les plus fragilisées alors que le gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2, 3% au 1erjanvier 2012.
Les députés, sur proposition de la commission des finances, ont adopté un amendement réduisant d’un quart de point supplémentaire l’abattement pour frais professionnels sur les revenus d’activités pour le calcul de l’assiette de la CSG. Cette mesure rapporterait 140 millions d’euros, gageant ainsi la suppression de l’article 13.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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