Amendement N° 45 (Adopté)

L’article 58 bis, introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement déposé par le Gouvernement, prévoit que la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1^eravril de chaque année, et non plus au 1^erjanvier comme actuellement.

Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compenser la perte des 140 millions d’économies qui étaient attendus de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité (CLCA) et du complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) prévu à l’article 13 du projet de loi, ce dernier ayant été supprimé par les députés.

Le gel de l’augmentation de l’ensemble des prestations familiales pendant trois mois est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable:

- inacceptable parce qu’elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ;

- incohérente parce qu’elle revient à nier le rôle d’amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ;

- irresponsable parce que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2, 3 % au 1^erjanvier 2012.

En outre, l’argument du gage n’est pas recevablepuisque la suppression de l’article 13 du projet de loi a déjà été gagée par les députés qui ont, à l’initiative de la commission des finances, décidé de réduire davantage le taux d’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG de 2 % à 1, 75 %, mesure qui devrait rapporter environ 140 millions d’euros d’économies supplémentaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis.