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Amendement N° 156 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 128 )
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani, Eblé, Mme D. Gillot, MM. Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le financement des évaluations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées n’a pas été précisé. Les dispositions législatives les concernant étant dans les lois antérieures à la loi du 2 janvier 2002 qui a mis en place lesdites évaluations.
L’évaluation des établissements d’hébergement pour personnes âgées va concerner leurs projets de soins comme leurs projets de vie. Il convient donc qu’il en soit de même de même pour les foyers et services médicalisés pour adultes handicapés.
Tel est l’objet du présent amendement.
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